Si vous détenez des actions anglaises (ou envisagez d’en acheter), et que vous détenez aussi un plan épargne en actions : vous vous demandez peut être ce que vous devez faire de vos titres suite au Brexit (l’échéance du 31 décembre approchant rapidement).
Comme vous le savez peut être si vous détenez un PEA : seules les sociétés dont le siège est situé dans l’Union Européenne y sont autorisées.
Ce qui veut dire que si vous détenez des actions anglaises, et que l’Angleterre sort de l’Europe… celui-ci pourrait (théoriquement) se retrouver clôturé! Faut-il vendre ses actions anglaises?
C’est ce que nous allons voir dans la suite.
Brexit et Europe : Accord ou pas d’accord?
Comme vous le savez sans doute : en 2016, le Royaume-Uni a décidé de sortir de l’Europe, ce qui pose de nombreux soucis depuis au niveau des règles supposées encadrer cette sortie.
Un accord devant définir dans des termes clairs les modalités des échanges entre la future Angleterre indépendante et l’Union Européenne est en discussion depuis des mois maintenant.
Pour le moment il y a toujours des frictions sur de nombreux points, ce qui explique que nous ayons tant de mal à avoir de l’information claire à ce sujet (une des questions clés pour nous en temps qu’investisseur étant entre autres : pourrons nous garder des titres anglais dans un PEA?)
Les articles disponibles sur internet étant quelque peu confus (ou contradictoire), j’ai décidé de mailer directement mon courtier en bourse afin d’avoir des réponses claires (que je vais vous donner dans le point suivant).
Brexit et PEA : Vendre ou garder vos actions anglaises?
Voici les informations (communiquées directement par mon courtier) concernant la situation actuelle, et ce qu’il convient de faire si vous détenez des actions anglaises aujourd’hui.
Pour les clients détenteurs de titres UK dans le cadre de leur PEA (ou PEA-PME), les délais appliqués en cas de sortie de l’UK (sans accord particulier sur ce point) sont les suivants :
1/ Les titres britanniques souscrits ou acquis avant la date d’un Brexit sans accord restent éligibles au PEA (ou PEA-PME) pendant 15 mois.
2/ Les parts d’OPC restent éligibles au PEA (ou PEA-PME) pendant 15 mois après la date d’un Brexit sans accord si leur société de gestion décide de ne plus respecter les ratios d’exposition, et renonce ainsi à l’éligibilité au PEA ou au PEA-PME à l’issue de cette période.
3/ Les parts d’OPC restent éligibles au PEA ou au PEA-PME pendant 21 mois après la date d’un Brexit sans accord si leur société de gestion décide de respecter les ratios d’exposition, et conserve ainsi l’éligibilité au PEA ou au PEA-PME à l’issue de cette période.
4/ Les parts ou actions d’OPCVM britanniques, régulièrement souscrites ou acquises avant un Brexit sans accord, restent éligibles au PEA pendant 15 mois.
Pour résumer : pas d’affolement en cette fin d’année 2020, vous avez encore 15 mois au minimum avant de devoir prendre une décision en ce qui concerne vos actions anglaises (et il faudra déjà que les régulateurs se décident eux mêmes avant cela).
Vous pouvez donc rester serein concernant vos actions anglaises en cette fin d’année 2020!
Conclusion
Si vous n’aimez pas les contraintes et l’incertitude : vous pouvez éviter d’acheter des actions anglaises via votre PEA en attendant que les nuages s’éclaircissent.
Si vous avez déjà depuis longtemps des actions du Royaume-Uni : pas de panique, vous pouvez encore les conserver pendant au minimum un an!
Si la question des actions anglaises vous intéresse plus avant : n’hésitez pas à suivre le site par mail, ou via Facebook ou Twitter, et je ne manquerai pas de vous communiquer plus d’informations au fur et à mesure que la situation évoluera.
En vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année dans l’intervalle, et en vous disant à l’année prochaine pour un bilan final de cette année de 2020!
Bonjour Pierre,
Je n’ai pas d’actions Anglaises à proprement parler mais j’ai des actions de la société Unilever dont je viens de renforcer ma position en Mars-Avril et qui vient d’annoncer le basculement de son siège social à Londres . Ce qui signifie que l’emission ou la vente d’actions ne se fera plus désormais que du Royaume-Uni sous l’appellation « Unilever PLC » contrairement à avant ou elles étaient également coté à la bourse d’Amsterdam sous l’appellation « Unilever NV . Dois-je en conclure que je serais donc également forcé de les vendre prochainement ?
Cordialement,
Yoann
Bonjour Yoann,
C’est également la question des titres Unilever (que j’ai en PF depuis un bon moment) qui a motivé le mail initial à mon courtier de mon coté. En effet, si jamais il y avait un « no deal », le basculement de siège social ferait que les titres ne seraient potentiellement plus PEAbles.
Cependant, les discussions au sujet du deal UE/UK évoluent très rapidement ces jours-ci, et il n’est pas impossible qu’un accord soit trouvé qui permettent de conserver les titres. Dans l’intervalle, selon l’AMF et mon courtier, nous pouvons conserver les titres sans problème pendant au moins un an (à voir donc ce qui sera dit en janvier 2021, mais pas de problème pour les actionnaires pour l’échéance du 31/12) ;
Cdt
Merci pour ces infos.
INFORMATION BREXIT
L’ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne notamment en matière de plans d’épargne en actions a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) le 17 décembre 2020 (ordonnance 2020-1595 du 16 décembre 2020). L’arrêté portant fixation de la période d’adaptation mentionnée à l’article 3 de ladite ordonnance a été publié au JORF le 27 décembre 2020 (arrêté du 22 décembre 2020). Vous pouvez accéder à l’ordonnance et au décret via les liens ci-dessous:
Ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042677277?r=DOhkMnSYDm
Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/texte_jo/JORFTEXT000042742177
Pour rappel, afin d’être éligibles au PEA et au PEA-PME, les titres doivent être émis par des sociétés ayant leur siège en France ou dans un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales ou une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (4° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier et 5 de l’article L.221-32-2 du même code).
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les titres britanniques ne peuvent plus être acquis dans l’enveloppe du PEA ou du PEA-PME.
Par ailleurs, l’ordonnance précipitée prévoit le maintien de l’éligibilité au PEA et au PEA-PME, pour une période fixée par arrêté à 9 mois à partir du 1er janvier 2021 (soit jusqu’au 30 septembre 2021) :
– des titres souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni ;
– des titres dont l’émetteur a son siège au Royaume-Uni et qui figurent à l’actif des organismes de placements collectifs (OPC) éligibles au PEA ou au PEA-PME au titre de leur quota d’investissement dans des titres émis par des sociétés de l’UE ou de l’EEE, à condition que ces OPC soient éligibles au PEA ou au PEA-PME à la date de publication de l’ordonnance, soit le 17/12/2020 ;
– des titres d’OPCVM établis au Royaume-Uni souscrits avant le 31 décembre 2020 éligibles au PEA ou au PEA-PME à la date de publication de l’ordonnance, soit le 17/12/2020.
Pour rappel, le maintien de titres inéligibles dans les plans d’épargne en actions entraîne leur clôture. S’agissant des modalités de régularisation applicables, vous voudrez bien noter que :
– durant la période d’éligibilité de 9 mois décrite supra, les titres britanniques étant toujours éligibles au PEA et au PEA-PME, il sera possible de les sortir du plan suivant les règles de droit commun, à savoir soit via cession dans le cadre du plan (avec versement du prix de cession sur le compte espèces du plan), soit via retrait partiel si le plan a plus de 5 ans avec application éventuelle des prélèvements sociaux.
Nous vous informons par ailleurs que des précisions doivent encore être apportées par l’administration fiscale concernant les modalités applicables au terme de la période de 9 mois et sur la possibilité, pendant cette période, d’un retrait partiel avec versement compensatoire permettant, entre autres, de neutraliser l’application éventuelle des prélèvements sociaux.
Cas particulier des actions Royal Dutch Shell
Deux catégories distinctes d’actions sont émises par cet émetteur :
– les actions A GB00B03MLX29 qui relèvent de la fiscalité néerlandaise
– les actions B GB00B03MM408 qui relèvent de la fiscalité britannique
La perte d’éligibilité au PEA ne concerne pas les actions A, mais uniquement les actions B
Une communication individualisée auprès de chaque titulaire de plan interviendra avant le 1er mai 2021 en cas de perte d’éligibilité de titre(s) détenu(s) en son sein. Cette communication rappellera la date de perte de l’éligibilité des titres concernés et informera des conséquences de cette perte d’éligibilité sur le plan ainsi que des modalités complètes selon lesquelles il pourra être conservé.
Merci pour l’update! 🙂